Ce que dit la législation contre les incendies de forêts

À la suite de l’interview du maire de la commune d’Entrecasteaux publiée le 27 juillet 2026, il nous a semblé intéressant de faire le point sur ce que dit la loi concernant les incendies de forêt, que ce soit dans le Var ou dans d’autres départements français concernés par cette problématique. Avant toute chose, il est important de rappeler qu’en France existe évidemment une législation qui s’applique sur tout le territoire de la même manière, mais aussi une déclinaison propre à chaque département. Deux exemples : d’une part les Services Départementaux d’Intervention et de Secours connus sous l’acronyme SDIS, et d’autre part, les arrêtés préfectoraux. Certes, ces arrêtés ont pour base la législation nationale, mais ils sont le fruit de l’interprétation unique qu’en fait chaque préfet de département. Celui du Var ne l’interprète pas de la même manière que son collègue du Vaucluse.

Les recherches effectuées dans le cadre de la rédaction de cet article ont mis en lumière l’importance quantitative des dispositifs existants de prévention des incendies de forêt. Le texte clé en la matière est la loi du 10 juillet 2023. Elle indique les différentes formes que prend la prévention des feux de forêt, à savoir :

Trois grands thèmes se dégagent de cette liste. D’abord, la sensibilisation de la population au risque des feux de forêt. Ensuite, l’importance du monde agricole comme acteur de la prévention des incendies de forêt. Enfin les obligations légales de débroussaillage.

Sensibilisation de la population au risque des feux de forêt

Cette sensibilisation découle d’une obligation de l’État d’informer les particuliers quant au risque réel d’incendie, tout en évitant de plonger la population dans la panique. Elle figure dans la loi du 10 juillet 2023 et prend la forme d’une obligation d’élaborer, de rendre public et accessible en ligne gratuitement d’ici 2026 une carte des dessertes forestières, des voies de défense contre l’incendie et des points d’eau. En outre, depuis 2018, une campagne nationale de sensibilisation au risque des feux de forêt est organisée par le Gouvernement avec l’appui de nombreux partenaires comme Météo-France et l’Office National des Forêts. Le but de cette campagne est de rappeler au citoyen les bons réflexes à avoir concernant les barbecues, les jets de mégots, l’usage de matériaux pouvant provoquer des étincelles ou dégager de la chaleur, ou encore le stockage de combustibles. Cette campagne prend la forme de spots publicitaires diffusés sur les chaînes de télévision et de radio pendant les mois de juillet et août ainsi que sur internet et via les réseaux sociaux.

Par ailleurs, de juin à septembre, la météo des forêts a pour but d’informer quotidiennement le grand public sur le risque de feux de forêt dans les départements de l’Hexagone et de la Corse, comprenant quatre niveaux de faible à très élevé. Enfin, dans chaque département, les citoyens peuvent consulter le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui détaille le contexte local, par commune, et présente les mesures de sauvegarde prévues par les autorités publiques. À partir de ce Dossier, chaque maire doit élaborer et surtout faire connaître à ses administrés par tout moyen approprié un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, autrement nommé DICRIM. L’écrit doit présenter les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune, ainsi que les consignes de sécurité à mettre en œuvre le cas échéant.

En outre, le maire de chaque commune doit organiser, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde à mettre en place.

Pour conclure cette partie, l’article L125-5 du code de l’environnement impose aux propriétaires de biens immobiliers de fournir aux futurs acheteurs et locataires un état des risques des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Cette Information des Acquéreurs et des Locataires ou IAL fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent fournir aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, et ce, même s’ils sont inconstructibles.

Incendie près d’un champ – SqueekRO, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Le monde agricole comme acteur de la prévention des incendies de forêt

L’importance dans la prévention des feux de forêt du secteur agricole n’est pas à négliger. Rappelons d’abord que la défense des forêts contre le risque d’incendie est pilotée par le ministère de l’agriculture et relève d’une politique globale d’aménagement et d’entretien de l’espace rural et forestier. Sa mise en œuvre est régie par le code forestier et repose sur l’établissement, à l’échelle départementale de Plans de Protection de la Forêt Contre l’Incendie PDPFCI déclinés à l’échelle locale en plans de massifs. La loi du 10 juillet 2023 a renforcé les modalités d’action du monde agricole.

L’idée est de promouvoir la sylviculture face au risque incendie. Pour cela, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt -autrement nommé “DEFI forêt”- est prolongé jusqu’en 2027 et étendu à 24 000 petits propriétaires. La loi avait également mis en place jusqu’en 2025 un taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles. Un droit de préemption est également mis en place par la loi au profit des communes afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque d’incendie. En cas de risque d’incendie très sévère, les préfets pourront ordonner la réalisation des travaux agricoles comme les moissons la nuit. Ceci pour éviter l’excès de poussières et de paille sèche, très inflammables.

Le débroussaillage, qui fait aussi partie des travaux agricoles, ne risque pas d’être concerné par ce type de mesures puisqu’il permet de prévenir et de lutter contre les incendies en freinant l’intensité et la propagation du feu et en facilitant l’intervention des secours.

Obligation de débroussailler

Les agriculteurs ne sont pas les seuls concernés par le débroussaillage, mais également les particuliers. Selon certaines estimations, près de 9 maisons sur 10 qui ont été détruites à cause d’un incendie de forêt n’étaient pas ou mal débroussaillées. C’est ce constat qui a poussé le législateur à soumettre certains territoires à des obligations légales de débroussaillage, OLD en abrégé. Concrètement, le but du débroussaillage est de réduire aux abords des forêts les matières végétales de toute nature pouvant prendre feu en élaguant les arbres ou arbustes et en éliminant les résidus de coupes comme les branchages, les feuilles, les herbes…

Les travaux de débroussaillage menés dans le cadre d’une OLD sont considérés comme des travaux d’intérêt général qui ont pour objectif, outre la prévention des risques d’incendie, la garantie de la santé et de la sécurité publique, ainsi que la protection des habitats forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Les modalités techniques de ces obligations sont régies par le code forestier. Les OLD concernent 52 départements dans lesquels un arrêté préfectoral définit les modalités locales de leur mise en œuvre. Les zones concernées pour les particuliers sont les abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres et de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres. Pour les abords des sites industriels de type SEVESO, l’obligation de débroussaillage concerne les abords du site sur une profondeur de 200 mètres. Il convient, bien-sûr, de porter attention aux spécificités mentionnées dans les documents d’urbanisme et dans les différents arrêtés préfectoraux.

Incendie vu du ciel – Salam2009, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Pour être efficaces, il va falloir rendre en compte les raisons structurelles de l’augmentation des méga-feux

La question que tout le monde peut se poser désormais est : pourquoi y a-t-il eu des feux de forêt aussi dévastateurs cet été malgré tous ces dispositifs ? Le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a rappelé à de nombreuses reprises dans les médias nationaux que 9 incendies sur 10 sont d’origine criminelle. Concernant la répression pénale des feux de forêt, l’article 322-5 alinéa 3 du code pénal prévoit que l’auteur d’un incendie involontaire encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine encourue peut être aggravée en fonction des conséquences de l’incendie selon qu’il s’agisse d’un dommage environnemental, corporel ou qu’il y ait eu un ou plusieurs décès. En revanche, l’article 322-6 alinéa 2 du code pénal considère la provocation volontaire d’un incendie comme un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. La peine encourue peut être aggravée si les faits ont été commis en bande organisée et/ou ont entraîné le décès de la victime par exemple. (Cf Articles 322-7 à 322-10 du Code Pénal).

Cette approche uniquement sécuritaire fait l’impasse sur les raisons structurelles de l’augmentation des méga-feux : le chaos climatique dû à la consommation d’énergies fossiles, qui multiplie les canicules et sécheresses.

Les pompiers, mobilisés en cette rentrée après un été éprouvant, réclament plus de moyens et d’effectifs. Les citoyens ont réalisé avec effarement que douze Canadair seulement sont disponibles en France (deux autres ne sont attendus qu’en 2032).

Est aussi négligé le problème du « mitage » comme frein à la reconstitution de forêts plus robustes : les habitations individuelles se sont multipliées en zones boisées, ce qui rend la lutte contre les incendies plus compliquée pour la sécurité civile, et renforce les risques de départs de feux accidentels.

Certes, les derniers articles de la loi du 10 juillet 2023 visent à “financer la reconstitution de forêts plus résilientes » dans le sens où les aides publiques déjà existantes sont désormais plus strictement conditionnées au choix d’essences adaptées aux stations forestières et au changement climatique ou encore au maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie. Mais est-ce suffisant ? Ou faudrait-il aller jusqu’à exproprier les propriétaires de constructions diverses et variées dans la garrigue ? L’urgence est en tout cas de repenser nos façons d’habiter le territoire, puis d’adapter la loi dans le sens d’une meilleure robustesse, car les conditions climatiques sont en voie de nette dégradation.

Anne-Lise Robert, le 29 octobre 2026

Quelques liens pour aller plus loin :

Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

La stratégie française de lutte contre les feux de forêt

Protection contre les incendies