En droit de l’environnement, il y a une notion juridique importante, celle de projet. Elle implique que lorsqu’un projet va impacter l’environnement, il faut respecter différentes conditions, différentes formalités, notamment une participation du public. Le tribunal administratif de Marseille nous avait suivi sur ce point de savoir si les jeux, et si les infrastructures à construire pour eux, constituaient en soi un projet. Mais le Conseil d’État a considéré que tel n’était pas le cas.

Il a retenu que les infrastructures, après les jeux, auraient chacune leur propre vie, et ne seraient plus exploitées ensemble. Il estime que la deuxième vie de ces infrastructures fait obstacle à ce qu’elles soient considérées comme un projet, alors même que la première vie de ces infrastructures serait de participer à l’organisation et à l’accueil des JO.

Est-ce que cela fait sauter tout espoir de pouvoir obtenir une consultation de la population ?

C’est peut-être un peu plus complexe que ça. Je crois que ce qu’on peut dire, c’est que ça fait obstacle à ce que la notion de la participation du public telle qu’elle est prévue par le Code de l’Environnement pour les projets, soit mise en œuvre.

Maintenant, à côté de ça, l’article 6 de la Convention internationale d’Aarhus, ratifiée par la France, nous dit que lorsqu’une décision va avoir un impact sur l’environnement, il faut une participation du public, le plus en amont possible, lorsque toutes les options sont encore sur la table, lorsque la décision peut encore ne pas être prise. C’est plus large que la notion de projets, et concerne toute décision qui affecte substantiellement l’environnement.

Donc, nous, nous considérons qu’au regard des exigences de cette convention, il aurait dû y avoir un débat public au stade même de la candidature. Finalement, ce qu’on nous dit aujourd’hui, c’est que vu qu’il n’y a pas de projet, on va pouvoir éventuellement construire une piste de bobsleigh, une patinoire, etc ., et qu’à chaque fois, il y aura un débat. Sauf qu’en réalité, on sait déjà que la France est complètement engagée sur l’obligation de créer ces différentes infrastructures. Pourquoi ? Parce qu’un contrat nous lie au CIO, qui fixe l’étendue des infrastructures devant être mises en œuvre, et que si on ne les réalise pas, on ne peut pas accueillir les Jeux et on doit 500 millions d’euros au CIO.

Votre recours devant le Comité d’Aarhus est en cours ?

Oui. Notre argumentation, c’est l’idée que toutes ces infrastructures, en réalité, sont liées à une seule et unique décision, celle d’accueillir les jeux. Et cette décision, on sait aujourd’hui qu’elle a un impact sur l’environnement ; c’est un impact chiffré, en tout cas son impact minimum est chiffré. Et nous considérons donc qu’au regard de la convention d’Aarhus, il aurait fallu un débat public, puisque la question de savoir « où est-ce qu’on va construire la patinoire ? », on s’en fout. La question, c’est : « est-ce qu’il faut une patinoire ? »

C’est mon confrère Jérôme Graefe qui porte ce recours pour le collectif. Maintenant, ce n’est pas un recours très satisfaisant, dans la mesure où il s’agit d’un comité international qui va statuer dans plusieurs années, certainement pas avant les Jeux. La décision du Conseil d’État était absolument nécessaire, en réalité, pour imposer une participation du public.

Le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas de projet au sens du Code de l’Environnement, mais malheureusement, il ne s’est pas prononcé sur le point de savoir s’il ne devait pas y avoir, a minima, une autre procédure de participation. Nous l’avons sollicité sur ce point dans la requête, mais il ne dit rien là-dessus.

Vous avez la possibilité de le relancer ou c’est fini ?

On va essayer, je pense, de trouver les moyens d’avoir une réponse sur à un point précis. Quand nous aurons trouvé le bon moment pour le faire. Mais par ailleurs, à côté du recours devant le Conseil d’État, nous en avons un autre, en cours d’instruction, contre le Contrat Hôte olympique et contre la décision d’organiser les jeux. On conteste là aussi l’absence de participation du public. Ce qui est intéressant, c’est de voir que les autres pays, notamment en Allemagne, en Suède, en Suisse, avaient de leur côté, au moment où ils étudiaient l’opportunité de candidater, organisé des référendums. Donc eux considéraient que la participation du public s’imposait en amont. Ce qui est aussi intéressant, c’est de voir que sur ces référendums, à chaque fois, la population a voté contre l’organisation des jeux. Raison pour laquelle ces pays n’ont pas présenté de candidature. Ce qui rompt avec deux discours du gouvernement, qui sont de dire : un, il n’y a aucune mesure de participation du public qui s’imposait et deux, de toute façon, on sait très bien que la population française adore les jeux et qu’elle serait contente d’en avoir sur son territoire. Est-ce que c’est une certitude ? Ça, je ne le sais pas, mais de toute façon, il aurait fallu avoir une procédure de consultation pour pouvoir l’affirmer.

Propos recueillis par Gaëlle Cloarec, le 16 avril 2026

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